Il ne faut pas s’y tromper, c’est là une transformation fondamentale du travail parlementaire et gouvernemental. Quel esprit porte la Vème République concernant une de ses institutions majeures que constitue le Parlement et à quelle pratique a-t-on finalement abouti concernant cette organe? [...] Droit constitutionnel La revalorisation du Parlement. 66 De même, le bureau des commissions législatives doit s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale et d’assurer la représentation de toutes ses composantes (art. Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 36462), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 36446), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 36442), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 36009), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35846), Lettre au roi de Prusse, 27 novembre 1777, Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35806), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35803), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35625), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35624), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35443), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35408), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35303), Les proverbes, leurs origines et explications, D�finitions de l'adage, l'aphorisme, la citation, le dicton, la maxime, le proverbe et la sentence. 15Il revient également désormais à la loi de fixer les principes fondamentaux de la « recherche ». Députés et sénateurs, de la majorité comme de l’opposition, ont pleinement utilisé les droits nouveaux qui leur ont été reconnus40. Les amendements déposés en commission apparaissent alors insuffisamment préparés. 48 al. nº 2006-537 DC du 22 juin 2006. La loi française contemporaine souffrirait donc d’une perte importante de substance. En 2015-2016, il a été réalisé au LIEPP une évaluation de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 du point de vue du Parlement sous la responsabilité d’Olivier Rozenberg et Guillaume Tusseau. Et comme le mentionnait déjà le comité Balladur, « il apparaît que parmi les textes le plus souvent adoptés grâce à l’article 49, alinéa 3, figurent au premier rang les lois de finances et les lois portant sur la matière sociale »44. En premier lieu, le Gouvernement pouvant faire inscrire prioritairement à l’ordre du jour des textes transmis depuis plus de six semaines, il lui suffira de laisser le temps passer pour les convertir en projets prioritaires. Il propose ainsi Ceci aurait permis « de réserver à la discussion publique les questions les plus importantes et aurait revalorisé le rôle du Parlement » (Une Ve République plus démocratique, p. 62). […] la déclaration d’urgence ou, depuis mars 2009, à la procédure accélérée […] tend à devenir la norme pour la plupart des projets de loi, et même pour des propositions de loi, dans le cadre des nouvelles dispositions régissant l’ordre du jour instaurées par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Pour cet auteur, l’article 42 constituerait même « la pierre angulaire d’un déséquilibre retrouvé entre le législatif et l’exécutif et d’une revanche du premier sur le second » (ibid., p. 69). Si le Parlement apparaît trop faible dans sa fonction législative, c’est notamment parce que la force de la majorité parlementaire est excessive et cantonne l’opposition à un rôle de faire-valoir sans réelle portée. VICTOR B. Le Sénat ajoute même que parmi les 19 autres lois promulguées en 2008-2009, « le nombre de lois votées en procédure d’urgence de droit a été inhabituel : loi de finances initiale, loi de financement de la sécurité sociale, et 4 lois de finances rectificatives en raison de la crise financière, soit 6 lois votées en urgence de droit. 22On peut toutefois opter pour une autre analyse et penser, au contraire, que les résultats de la révision du 23 juillet 2008 restent encore fort limités. Le discours prononcé par Pierre Mazeaud, lors de la présentation des vœux 2005 du Conseil constitutionnel au chef de l’État27, puis la décision nº 2005-512 DC du 21 avril 2005 qui déclare, pour la première fois, contraire à la Constitution certaines dispositions d’une loi car « dépourvues de toute portée normative » (et reconnaît préventivement le caractère réglementaire d’autres dispositions de cette même loi), ont confirmé la volonté du juge constitutionnel de lutter contre la perte de normativité de la loi. 27Cette dérive semble bien avoir été prise en compte par le constituant de 2008 puisque l’on ne trouve plus trace de l’« urgence » dans la Constitution. L’article 24 précisait que le règlement de chaque assemblée déterminerait les droits spécifiques des groupes parlementaires selon qu’ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. 44 al. Citation & proverbe PARLEMENT - 30 citations et proverbes parlement Citations parlement Sélection de 30 citations et proverbes sur le thème parlement Découvrez un dicton, une parole, un bon mot, un proverbe, une citation ou phrase parlement issus de livres, discours ou entretiens. Quel avenir pour la laïcité cent ans après la loi de 1905 ? Deuxième temps, le Gouvernement demande, en application de l’article 44-3 de la Constitution, la “réserve” des votes sur les articles et les amendements en discussion. 22 Pour reprendre les termes employés par le comité Balladur (Une Ve République plus démocratique, p. 49). Le vote de la loi sur les retraites en octobre 2010 a bien montré la portée limitée des techniques issues de la révision de juillet 2008 : alors que les syndicats se réunissaient afin de décider de leurs actions à venir contre la réforme des retraites, le Gouvernement a décidé d’accélérer le mouvement, en combinant les outils constitutionnels mis à sa disposition : au-delà de la mise en œuvre de la procédure accélérée, le ministre du Travail Éric Woerth a demandé devant le Sénat le recours à la procédure dite de vote bloqué, de manière à écourter les débats (il restait alors deux cent cinquante-sept amendements à débattre)55. Depuis 2004, le Conseil constitutionnel démontre ainsi une volonté de lutter contre ce mouvement de dévalorisation de la loi26. 19 Projet de loi constitutionnelle…, p. 7. », Les petites affiches, nº 254, 2008, p. 91 sq. 50 Sénat, service des commissions, « Contrôle de l’application des lois pour 2009 », 16 décembre 2009 (souligné dans le texte). Plus de dix-huit mois après la mise en place de cette nouvelle procédure, force est toutefois de constater que le Parlement s’est encore relativement peu saisi de la technique des résolutions35. L’Assemblée nationale, en première lecture, a estimé que l’article 1er n’avait pas qu’une utilité marginale par rapport à l’article 24. En effet, seuls des Premiers ministres particulièrement malmenés par la majorité parlementaire ont été contraints d’utiliser de manière massive cette procédure42. 32Il convient de ne pas oublier que, depuis 1958, le Gouvernement est chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nation (art. S’il est indéniable que la révision du 23 juillet 2008 vise à retrouver le Parlement législateur, progressivement disparu depuis les années 1960 (I), cette volonté affichée peine à se transformer en réalisations concrètes et la revalorisation opérée apparaît pour le moins inaboutie (II). Comme l’a précisé la commission des lois de l’Assemblée nationale en première lecture, ces résolutions, « n’ayant pas de valeur contraignante, permettront de marquer l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ; déchargée de cette fonction tribunitienne, la loi pourra retrouver son caractère normatif »33. Les chiffres n’ont pas ralenti depuis, puisque de 2005 à 2010, cent quatre-vingt-huit ordonnances ont été publiées, soit plus que le nombre total d’ordonnances publiées sur vingt ans de 1984 à 200360. 49 Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, avait fait part de son souhait d’une procédure « non accélérée » et « sereine » pour l’examen du texte et avait ajouté que le président du Sénat, Gérard Larcher, avec qui il s’en était entretenu, était « sur la même ligne » que lui. Concernant la revalorisation du rôle du Parlement, la loi prévoit tout d’abord l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement : chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) aura la maîtrise de On sait notamment que l’article 51-1 de la Constitution indique désormais que. L’influence est ici à rechercher directement dans les travaux du comité Balladur, qui souhaitait des « assemblées ayant la maîtrise de leurs travaux »11. […] dans la perspective d’une absence de majorité forte au Parlement, ce qui fait mieux comprendre les pouvoirs importants donnés au Gouvernement dans la procédure législative lui permettant de faire adopter la loi, y compris contre le Parlement, la procédure de l’article 49, alinéa 3 en étant l’illustration la plus frappante56. 15 Voir T. Cartier-Molin, « La portée du nouveau rôle législatif des commissions parlementaires (commentaire des deux premiers alinéas de l’article 42 de la Constitution) », Revue du droit public, nº 5, 2010, p. 1399. Le soutien inconditionnel du Gouvernement – et même désormais du pouvoir exécutif – à la majorité parlementaire (et vice versa), a entraîné un effacement considérable de la distinction entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et donc une relativisation de la séparation des pouvoirs. La citation la plus célèbre sur « Parlement » est : « Bonsoir Londres. Constitutionnalisant et encadrant ainsi les « décrets lois » de la IIIe République, le texte de 1958 offre au pouvoir exécutif (le président de la République devant signer les ordonnances) un outil lui permettant de contourner certaines contraintes législatives et d’accélérer la mise en œuvre de ses choix essentiels. Dans les faits, cette double volonté peine à se transformer en réalisations concrètes, et la revalorisation opérée apparaît pour le moins inaboutie. Le résultat de ces deux observations conduisait à une double crise : l’impuissance de l’État du fait que l’administration était ligotée par des textes inadmissibles, la colère de la nation du fait qu’une coalition partisane placée au Gouvernement la mettait devant de graves mesures décidées sans avoir été préalablement soumises à un examen sérieux » (discours devant le Conseil d’État, 27 août 1958). L’examen de ces différents textes n’est donc pas imputé sur le quota de deux semaines réservé au Gouvernement. 12Cette restauration d’un Parlement législateur24 ne passe pas seulement pas une refonte des méthodes et calendriers parlementaires. Convenablement utilisée, sans naïveté mais sans excès de scepticisme, elle peut changer quelque chose en bien »73. 71 Ainsi, à l’Assemblée nationale, le temps de parole alloué à un député passe de cinq à deux minutes pour la discussion d’un article, comme pour la discussion d’un amendement (art. […] si cette révision n’a pas tenté de réaliser une équation impossible : atténuer les effets du parlementarisme rationalisé de 1958 sans remettre en cause la prééminence de l’exécutif dans la « détermination » de la conduite de la Nation58. Et l’on constate déjà que la technique du vote bloqué (art. L’idée est ici indéniablement d’obliger le Gouvernement « à plus de tempérance normative »22. Mais le problème essentiel de la contraction du calendrier parlementaire ne réside pas vraiment ici. Face à un tel Parlement malmené et soumis, chacun se souvient encore de la question posée par André Chandernagor en 1967 : « un Parlement pour quoi faire ? Pour le Premier ministre, ce choix était commandé par l’urgence, car « au moment où nous assumions la présidence française (de l’Union européenne), la France se trouvait avec 136 directives en retard de transposition » (J.-M. Bezat, « La transposition de directives ébranle à nouveau la cohésion de la majorité », Le Monde, 6 et 7 décembre 2000). D’ailleurs, dans son rapport annuel de contrôle de l’application des lois de décembre 2009, le Sénat indique bien que le recours à. Voir également l’art. Maintenant, l’article 48-2C dispose que «â€¯deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour ». Dans le même sens, voir A. Levade, « Les nouveaux équilibres de la Ve République », Revue française de droit constitutionnel, nº 82, 2010, p. 244. 1er du Règlement du Sénat (RS)). Ceci a abouti à mettre en place deux techniques, qui permettent au Parlement d’exprimer des positions, sans pour autant utiliser la voie de la loi ordinaire. 14Afin de renforcer la place de la norme législative, la loi constitutionnelle nº 2008-724 a tout d’abord opéré un renforcement par petites touches de l’article 3429 qui délimite depuis 1958 le domaine de la loi30. 72 Voir, notamment, X. Vandendriessche, « Une revalorisation parlementaire… », § 60. 20 L’article 49 alinéa 3 a ainsi permis de resserrer une majorité faible ou divisée (1958-1962 ; 1967-1968 ; 1976-1981 ; 1988-1993) ou de contraindre une majorité forte à accepter des dispositions pouvant la choquer (amnistie des généraux d’Alger sous la présidence de F. Mitterrand en 1982, par exemple). Les titulaires particuliers des droits fondamentaux, Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, A. Redonner au Parlement la maîtrise de la fabrication de la loi, B. Lutter contre la perte de substance de la loi, II. Elle a donc préféré préciser, dans l’article 4 de la Constitution, que la loi doit garantir la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. 23 Cet argument ayant déjà été mis en avant par le comité Balladur, qui soutenait que « pour améliorer le travail en séance publique, il convient de lui donner un caractère plus politique que technique, ce qui implique que la discussion s’engage non plus sur le texte du Gouvernement mais sur celui de la commission. 64 À la différence de certains États voisins, comme l’a relevé le comité Balladur, « le statut de l’opposition au Royaume-Uni [a] bien la valeur d’exemple qu’on lui prête : depuis 1826, le parti possédant le plus grand nombre de députés après le parti au pouvoir constitue l’opposition et bénéficie, en cette qualité, de prérogatives propres ; le chef de l’opposition y dispose, depuis 1937, d’un statut officiel ; à la Chambre des Communes, l’opposition préside un tiers des commissions dont celle chargée du contrôle du budget et des comptes ; une partie de l’ordre du jour est laissée à sa disposition. 69 Il proposait la mise en place de « garanties nouvelles aux groupes qui ne soutiennent pas le Gouvernement », ce qui renvoyait tout à la fois au partage de l’ordre du jour, à la répartition des temps de parole, à la création des commissions d’enquête et au choix de leurs rapporteurs, à la présidence des commissions permanentes, au mode de désignation des organismes extérieurs chargés de représenter le Parlement (propositions nº 57 et 58). 13), le contrôle des politiques publiques (art. 1er du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN) et 29 al. 12). Au-delà de cette priorité gouvernementale « ordinaire », l’article 48 prévoit même une « super priorité » gouvernementale, puisqu’il indique que l’examen des projets de loi de finances, des projets de lois de financement de la Sécurité sociale, des projets de prorogation de l’envoi de troupes en opérations extérieures au-delà de quatre mois, des projets relatifs aux États de crise est inscrit « par priorité » à la demande du Gouvernement. 35 Au 30 novembre 2010 ont été déposées vingt-quatre propositions de résolutions, et seulement trois d’entre elles ont fait l’objet d’une adoption : deux par l’Assemblée nationale (résolution du 25 mars 2010 incitant le Gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d’enquête tchadienne concernant les événements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de connaître la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N’Djamena, capitale du Tchad, le 3 février 2008 ; résolution du 11 mai 2010 sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte) et une par le Sénat (résolution du 28 juin 2010 relative à la mise en œuvre de la contribution économique territoriale). Utilisées de manière excessive sous les deux Républiques précédentes, ces résolutions ont été cantonnées à partir de 1958 à des domaines techniques et très limités32. 67 La lettre de mission de ce comité démontre l’importance attachée à la question de l’opposition : « une démocratie exemplaire, c’est aussi une démocratie qui veille à ce que l’opposition ait les moyens d’exercer son rôle, qu’il s’agisse de moyens politiques, juridiques, ou financiers. Les nouvelles dispositions constitutionnelles visant à faire à nouveau des deux chambres les maîtresses de la norme législative jouent sur deux leviers, en cherchant à limiter les moyens de pression ou de contrainte excessifs dont dispose le Gouvernement dans la procédure législative et en redéfinissant le calendrier parlementaire. Avant la révision de 2008, s’agissant des projets de loi, la discussion en séance publique portait, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement (art. 143 al. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, Voir la notice dans le catalogue OpenEdition, Plan du site – Contact – Crédits du site – Flux de syndication, Nous adhérons à OpenEdition – Édité avec Lodel – Accès réservé, Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search. Jean-Manuel Larralde, « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? La nécessité impérieuse de rester au plus près du projet initial pourrait être de nature à rigidifier encore un peu plus la discipline de vote dans les groupes politiques représentés au Parlement. 2 RAN), pour les commissions d’enquête (art. 24). De même, le ministre de la Défense, Hervé Morin, a été malmené par l’Assemblée nationale début juin 2009, lorsque le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, a émis un avis défavorable sur les nouvelles dispositions régissant le secret défense (il s’opposait à la création de « lieux classifiés »). 17 P. Jan, « Les débats des projets à partir du texte de la commission : disposition innovante… sous conditions ou risque d’un nouveau déséquilibre ? La Déclaration universelle des Droits de l’homme, 60 ans après, Pouvoirs exceptionnels et droits fondamentaux. 47 Pour J.-E. Gicquel, cette procédure d’urgence a fortement « déréglé le déroulement de la discussion parlementaire et porté atteinte au fonctionnement correct du bicamérisme » (« L’article 19. Le 24 janvier 2021, avant la publication de l'avis du Conseil d'Etat, à l'issue de la première journée de discussions sur la revalorisation, nous écrivions que "en attendant de trouver une solution, ou faute de volonté d'en trouver, on Il passe ainsi en revue nombre de dispositions relatives à l’ordre du jour des séances des assemblées, aux activités de législation, de contrôle et d’évaluation ou encore au 145 al. Spécialiste de droit international des Droits de l’homme, de droit pénitentiaire et d’institutions administratives, il a notamment publié La libre disposition de son corps (Bruxelles, É. Bruylant, 2009) et « La Cour européenne des droits de l’homme et le droit à l’avortement », Revue trimestrielle des droits de l’homme, nº 91, 2012. 34 de la Constitution). Le Working Paper 61 a été publié à l’issue de cette étude. Une rénovation parlementaire inaboutie, A. 37 Comme le souligne le Rapport public du Conseil d’État de 2006, cette évolution française s’inscrit dans un mouvement beaucoup plus large que connaissent les démocraties, de revalorisation de la qualité de la loi ; relèvent d’une même logique les « Regulatory Impact Assessments » que le « Cabinet office » exige depuis 1998 au Royaume-Uni, ainsi que la loi sur les responsabilités extrabudgétaires (« Unfunded Mandates Reform Act ») adoptée aux États-Unis, ou la réforme de ses méthodes de travail gouvernementales adoptée par l’Espagne en novembre 1997 (Conseil d’État, Rapport public 2006. 34Avec l’article 38 de la Constitution, on sait que le Gouvernement peut demander au Parlement, pour une durée limitée, d’adopter par ordonnances des mesures qui ressortent normalement du domaine de loi. Et en principe l'un 54 Le comité Balladur était d’ailleurs conscient de ce problème qu’il reconnaissait au moins implicitement. 16 J.-L. Warsmann, « Le nouveau rôle du Parlement après la révision », L’ENA hors les murs, nº 385, octobre 2008, p. 29. Voir P. Avril, « Les conditions d’une revalorisation du rôle du Parlement », Les cahiers français, nº 332, mai-juin 2006, p. 53. 3Si la revalorisation de cette institution passe évidemment surtout par de nouvelles prérogatives destinées à renforcer sa mission générale de surveillance de l’action gouvernementale9, la réactivation de sa mission législative participe également à cet objectif10. L’intention du constituant en la matière est probablement louable, mais on peut s’interroger sur la nouvelle portée des lois de « programmation » au regard des défuntes lois de « programme ». 16 RAN)66. 5Il est indéniable que l’un des axes majeurs de la réforme constitutionnelle de 2008 a pour vocation de redéfinir les rôles respectifs du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif dans la fabrication de la loi. 48 Prévue par le règlement des assemblées, la Conférence des présidents comprend les vice-présidents, les présidents des groupes, les présidents des commissions permanentes et d’autres commissions précisées par le règlement de chaque chambre (voir les art. Déposés parfois à la hâte, et fréquemment trop peu de temps avant leur examen, de nombreux projets de lois ne permettent pas aux rapporteurs des commissions saisies au fond de travailler de manière approfondie et rigoureuse. En effet, les différentes innovations opérées par la loi constitutionnelle sont tout à la fois en « trompe-l’œil », trop partielles, et même potentiellement contre-productives pour certaines d’entre elles (A). [l]a session 2009-2010, entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, marque une importante revalorisation du Parlement. Les nouveaux modes d’organisation du temps de parole pourraient notamment être de nature à fortement limiter les modalités d’action de l’opposition parlementaire71. 16Au-delà de cette extension limitée du domaine législatif, la révision constitutionnelle de 2008 cherche à améliorer la qualité de la loi en renforçant son caractère normatif. Elle est aussi la condition d’une plus grande confiance des citoyens dans le fonctionnement de la démocratie » (Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Ve République plus démocratique, 29 octobre 2007, p. 30). Plus précisément, la lecture de la Constitution révisée en 2008 montre que le constituant a lutté sur plusieurs fronts, en essayant tout à la fois de restaurer le prestige de la loi, de moderniser les structures parlementaires, et de limiter les immixtions gouvernementales dans la procédure législative. Cela passe ensuite par la promotion de procédures législatives proprement dites plus efficaces et de capacités de contrôle plus fortes » (Rapport nº 1009 sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2008). 24 Qui semble être un succès d’un point de vue au moins statistique, car sur les cinquante et une lois adoptées par le Parlement depuis le 1er janvier 2010 (chiffre au 30 novembre 2010, hors lois de ratifications de conventions internationales), vingt-neuf sont des projets, vingt-deux sont des propositions. La visée de la Constitution du 4 octobre 1958 était de rétablir léquilibre , inexistant sous les deux précédentes Républiques , entre les pouvoirs législatif et exécutif , en termes de prérogatives et de primauté . 52 Voir S. Huet, « 2009, l’année du nouveau Parlement », Le Figaro, 22 décembre 2009. On ne peut donc plus considérer que l’exécutif n’est qu’une commission du Parlement. 11 Une Ve République plus démocratique, p. 30. 8 Constat déjà effectué par le comité Balladur, qui relevait que « l’affirmation effective des droits et du rôle du Parlement est la clé de l’encadrement des attributions d’un pouvoir exécutif rénové. D’une autre ampleur est apparemment la révision opérée par la loi constitutionnelle nº 2008-724 du 23 juillet 2008. Voir P.-Y. Les élus s'interrogent sur l'ampleur de la revalorisation du rôle du Parlement Les auditions sur le projet de réforme des institutions débutent mercredi à l'Assemblée nationale. 30Régime parlementaire rationalisé en 1958, la Ve République est devenue, au fil de son histoire, un régime difficilement classable, que certains ont tenté de théoriser, faute de mieux, en régime semi-présidentiel à partir de 1962, avec l’émergence, continue depuis lors, d’un président de la République investi par le suffrage universel direct.