Passer un marché public. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public (appelé pouvoir adjudicateur dans le droit de l'Union européenne) et des personnes publiques ou privées, et qui répond aux besoins de cet acheteur public en matière de fournitures, services et travaux. - L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est inférieure aux seuils de procédure formalisée ou un marché public relevant des articles 28 et 29 motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu’il conserve en application de l’article 108. 35 du CMP, art L2124-3 CCP) ; dialogue compétitif (art. Marchés d’un montant inférieur à 25.000€ HT. III. Selon les cas présentés ci-dessus, c'est elle ou bien l'assemblée délibérante qui prend la décision d'attribuer le marché. Dans les autres cas, les seuils à prendre en considération sont, bien entendu, ceux qui sont applicables aux marchés et accords cadres des collectivités territoriales. Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. Il respecte les principes suivants:-Liberté d’accès à la commande publique-Égalité de traitement entre les candidats-Transparence des procédures Objectifs:-Efficacité de la commande publique est nécessaire avant tout pour susciter une diversité des offres. Pour être efficace, l’expression des besoins doit reposer sur quatre critères : Des incertitudes peuvent survenir dans la définition des besoins au niveau des objectifs à atteindre et des moyens pour y parvenir. Un marché public est un contrat passé entre un pouvoir adjudicateur et une entreprise en vue de l’exécution de travaux, de fournitures ou de services. Abstract. Dans les autres cas, il est nécessaire de sélectionner les offres en usant de plusieurs critères en rapport avec l’objet du marché. En effet, la maîtrise de l'information est une des responsabilités majeures du chef d'entreprise. Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux, car il a pour objet principal la réalisation d’un ouvrage. By Loïc Ballarini. Face à un achat qui, dans le secteur privé, repose essentiellement sur une logique managériale fondée sur l’efficience, le secteur public doit quant à lui, privilégier l’intérêt public … Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité à condition qu’il ne fasse participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les délais et formalités exigés ; certains marchés et accords-cadres de services (ex : les marchés de prestations intellectuelles) ; les marchés et les accords-cadres de travaux conclus à des fins de recherche, d’essai, d’expérimentation ou de mise au point sans finalité commerciale immédiate ; les marchés de travaux, de fournitures ou de services dont la nature et les aléas susceptibles d’affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix. Pourquoi faut-il faire une mise en concurrence ? L’avis d’attribution Related Subjects: (2) Marchés publics -- France. Procédure simplifiée, c'est-à-dire que les mesures de publicités et de mise en concurrence seront déterminées par un choix du pouvoir adjudicateur en fonction de l’objet et des caractéristiques du marché. 78 du CMP, art L2125-1). Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut recourir, par exemple, au dialogue compétitif. Comment rédiger un cahier spécial des charges? un réseau d'accueil et d'accompagnement de porteurs de projets, un cabinet d'études, un organisme d'accompagnement ou encore une junior entreprise. Add tags for "Passer un marché public : principes, procédures, contentieux". Similar Items. 83 du CMP). Les procédures formalisées, L’appel d’offres ouvert ou restreint le collège des élus avec les exécutifs de la collectivité locale, trois ou cinq élus suivant la taille de la collectivité ; le collège des personnalités compétentes (pas obligatoire) qui ont pour rôle d’éclairer les élus dans leurs choix ; le collège des institutionnels (pas obligatoire) tels que le comptable public ou un représentant de la direction de la Concurrence ; un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux et effectuer un contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services (par exemple, un représentant de l’Etat pour des travaux réalisés sur un monument historique). Le marché ne pourra être attribué que si le candidat retenu a fourni l’ensemble des attestations et certificats exigés. En droit français, le code des marchés publics définit les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux pa… Le pouvoir adjudicateur doit procéder au préalable à une évaluation de ses besoins : ce n’est pas seulement une exigence juridique mais aussi un impératif pour que l’achat public soit réalisé dans les meilleures conditions économiques possibles. Elle doit comprendre : Pour les marchés en procédure adaptée ou négociée, l’information des candidats évincés n’est pas obligatoire pour les marchés passés selon une procédure adaptée et pour les marchés négociés sans publicité préalable et mise en concurrence. Troisième partie du cycle certifiant a pour l'objet d’apprendre à repérer ces écueils et à assurer la sécurité juridique de la procédure, jusqu’à sa signature. Lorsque la CAO est l'organe qui attribue le marché, ce choix fait l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante. L’acheteur public est tenu de communiquer à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande. [3]              Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, Questions parlementaires sur les marchés publics, Les exceptions "classiques" aux marchés publics, Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique, La dématérialisation des procédures des marchés publics, Cahiers des clauses administratives générales et techniques, Les taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires, L’intégration des préoccupations environnementales, Définition des seuils et présentation des procédures de passation, Organisation de la publicité et de la mise en concurrence, Le problème des offres anormalement basses, Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, La notification du marché au candidat retenu, Ministère de l'Action et des Comptes publics. Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Buy Passer un marché public : Principes, procédures, contentieux by Cyrille Emery (ISBN: 9782247054299) from Amazon's Book Store. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux passé entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés. Skip to main content. Pour les marchés des collectivités territoriales, l’acte d’engagement doit comporter la preuve de la transmission en préfecture dans les hypothèses où celle-ci est obligatoire. Ensuite, elle vous indique comment communiquer pour intéresser, séduire et convaincre celle-ci. Le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics, le recours à une procédure de passation des marchés publics (c’est-à-dire des obligations de publicité et de mise en concurrence) dès le premier euro, en vue d’assurer deux objectifs : • … Pourquoi doit-on gérer un marché public? Qu’est-ce qu’un marché public réservé ? Définition des seuils et présentation des procédures de passation A chaque seuil franchi, de nouvelles obligations apparaissent, notamment en matiè… Le fait de procéder à une mise en concurrence est nécessaire en ce qu’il permet de respecter les principes fondamentaux définis à l’article 1er que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement … L'appel d'offres ouvert ou restreint est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire sans négociation. Ainsi, une commission d'appel d'offres pourra donner un avis, mais ne pourra attribuer un marché, lorsqu'il est passé selon une procédure adaptée. Ce document, très détaillé, définit la nature et l’étendue des besoins à satisfaire, donne le montant prévu pour l’opération, explique l’économie générale du marché, motive le choix du mode de passation, décrit le déroulement de la procédure, etc. Elle repose sur les caractéristiques des prestations, leur montant, le choix de la procédure à mettre en œuvre, etc. Watch Queue Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut faire usage du marché à bons de commandes, du marché à tranches ou recourir aux accords-cadres. Par ailleurs, lorsqu’une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont la qualification en cause ou une qualification voisine de celle-ci. Pourquoi doit-on gérer un marché public? Elle n'est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée. Ces seuils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne afin de prendre en compte la variation du cours des monnaies. D’autre part, il doit connaître et adapter sa procédure en fonction des prix les plus avantageux durant toute la durée du marché. Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. 70-VIII). La réglementation relative à la commande publique est analysée et élaborée par la Direction des Affaires Juridiques, commune au ministère du budget et au ministère de l'économie. ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique), Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, Plan manuel Dans le cadre du marché d’un office public de l’habitat (OPH), le 18ème avenant du marché fut la goutte d’eau qui a fait déborder la vase. Jusqu’où ? 36 du CMP, art L2124-4) ; système d’acquisition dynamique (art. 2 > Pourquoi passer un marché public ? Procédure négociée Elle permet aussi d’accroître les chances d’obtenir l’offre la plus avantageuse et de garantir ainsi un bon usage des deniers publics. Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. En application des articles R. 2162-22 à R. 2162-26 du code de la commande publique, trois règles s’appliquent : La notion de besoin est le point de départ essentiel de tout marché. permet de respecter les principes fondamentaux définis à l’article 1er De même, le code considère que les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et Quel que soit votre choix, il est fondamental de vous impliquer dans cette étude. D’autres incertitudes peuvent survenir pour déterminer la quantité ou la nature des besoins à satisfaire ou pour étaler l’achat dans le temps. Les pouvoirs adjudicateurs passent leur marché selon les procédures formalisées suivantes : Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées définies comme suit. 33 du CMP, art L2114-2 CCP) ; procédures négociées (art. Le pouvoir adjudicateur Le CMP permet au pouvoir adjudicateur de prendre en compte les exigences environnementales dans le respect des principes généraux de la commande publique. Elle vous permet à vous (et votre équipe marketing) de mesurer, analyser et comprendre les comportements de votre clientèle cible. Leader en France dans le domaine des services aux acheteurs publics, achatpublic.com permet à plus de 22 000 responsables de la commande publique de collaborer efficacement avec 125 000 fournisseurs. Le but est de faire la ”meilleure affaire”, c’est-à-dire l’acquisition du meilleur produit possible, au prix commercial le plus intéressant possible. Les mesures de publicité et de mise en concurrence assurent le respect des principes de l’article 1er du CMP : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. un contrat dès le 1er € un code à respecter, fondé sur trois principes = des garanties pour vous des travaux (347 marchés en 2014 pour un montant de 45 451 267€) des 30 du CMP. Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. que sont la liberté d’accès à la Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publicsconcernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code : 1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; 2° … Elle repose sur les caractéristiques des prestations, leur montant, le choix de la procédure à mettre en œuvre, etc. Dans l’appel d’offres, le choix collectif est effectué par la commission d’appel d’offres, mais dans d’autres procédures telles que le concours, c’est un jury qui intervient. Le jury de concours formule un avis motivé sur les candidatures et sur les prestations proposées. Le système d’acquisition dynamique est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes. Le jury de concours formule un avis motivé sur les candidatures et sur les prestations proposées. L’acheteur public pourra toujours se soumettre volontairement à cette formalité. analyse des besoins fonctionnels des services ; connaissance des marchés fournisseurs (ex : participation à des salons professionnels, documentation technique) ; distinction entre achats standards et achats spécifiques, y compris au sein d’une même catégorie d’équipements ou de biens ; adoption (lorsqu’elle est possible) d’une démarche en coût global prenant en compte non seulement le prix à l’achat, mais aussi les coûts de fonctionnement et de maintenance qui seront associés à l’usage du bien ou de l’équipement acheté. Le dossier de consultation des entreprises 2e jour Modalités communes de passation des marchés publics - Choix du mode de réalisation du projet - Allotissement vs marchés publics globaux - Sélection / exclusion des candidats, interdictions de soumissionner L’information des candidats non retenus. La méconnaissance des règles de la mise en concurrence est susceptible d’entraîner la nullité du marché. Publication obligatoire d’un avis d’appel à la concurrence. - Sourcing : Pourquoi ? Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence : Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : Si la collectivité ne peut pas définir son besoin avec précision avant la mise en concurrence, elle peut recourir au dialogue compétitif. le jury doit être composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours ; lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée des candidats, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente ; les membres élus de la commission d’appel d’offres doivent faire partie du jury. L’organisme public peut, notamment lorsque le marché public entraîne pour le titulaire de forts investissements préalables, prévoir une avance à un taux majoré. Many translated example sentences containing "passer un marché public" – English-French dictionary and search engine for English translations. Organisation de la publicité et de la mise en concurrence passer un marché public - Modèle de lettre informant l'entreprise que son offre a été retenue Par LEXPRESS.fr publié le 17/09/2007 à 00:00 L’information des candidats évincés constitue une formalité essentielle d’achèvement de la procédure. En revanche, si la convocation d'une formation collégiale dotée d'un pouvoir d'avis est toujours possible, lorsqu'elle n'est pas exigée par les textes, les règles de compétence, qui sont d'ordre public, interdisent de lui confier des attributions relevant d'autres autorités, en vertu des dispositions du code des marchés publics ou d'autres textes. La liberté du choix de la mise en concurrence ne signifie pas qu’à un moment ou à un autre, l’acheteur public ne doive pas justifier de la raison de ses choix. You may have already requested this item. Les cas particuliers suivant doivent être envisagés : Tableau récapitulatif sur l’attribution des marchés : qui prend la décision d'attribuer le marché ? Quelle procédure de passation choisir? Contentieux (Encyclopédie Delmas) (French Edition) Skip to main content. Try Prime EN Hello, Sign in Account & Lists Sign in Account & Lists Returns … Loading... Close. Le CMP prévoit 2 types d’information : L’information immédiate est obligatoire s’agissant des entreprises écartées pour les marchés ou accords-cadres d’une procédure formalisée. Pourquoi passer un marché public? Le portail achatpublic.com couvre toute la chaîne de l’achat public : Sourcing - Rédaction - Profil acheteur - Procédure - Suivi des actes - Archivage La procédure adaptée s’applique lorsque le montant du besoin est inférieur à certains seuils pour les collectivités locales, ainsi que pour certains marchés allotis mentionnés à l’article 27 du CMP. Cas particuliers : à compter du 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à  443.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les   marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité. Ils peuvent concerner tous les types de marchés, à l’exception des marchés de travaux ; pour ces derniers, une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage (article 2-II de la loi MOP) est plus adaptée. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, collectivités territoriales, EPCI et entreprises publiques locales notamment) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux. Un marché ou accord cadre d’un montant égal ou supérieur à 15.000€ HT doit être notifié au candidat retenu avant tout commencement d’exécution. Les groupements de commande, dépourvus de personnalité morale, permettent aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper leurs achats pour réaliser des économies d’échelle et aussi choisir le ou les mêmes prestataires. Skip navigation Sign in. Jusqu’où ? Le marché ou l’accord-cadre peut, selon le cas, être négocié après publicité préalable et mise en concurrence ,ou être négocié sans publicité préalable ni sans mise en concurrence. Le dialogue compétitif Comment motiver son choix? Par exemple, l’article L2111-1 impose, lors de la définition des besoins, de tenir compte des préoccupations environnementales. les marchés d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée sont attribués par l'assemblée délibérante ; les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (hors procédure du concours) sont attribués par la commission d'appel d'offres ; les marchés passés selon la procédure du concours sont attribués par l'assemblée délibérante. Comment lancer un marché? Le dialogue compétitif est la  procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur mène un dialogue avec les entreprises sélectionnées en vue de trouver des solutions permettant de répondre au mieux à  ses besoins. permet d’accroître les chances d’obtenir l’offre économiquement la plus Marchés de l’art. Le système d’acquisition dynamique, La procédure adaptée La publicité permet le libre accès à la commande publique en informant l’ensemble des prestataires intéressés du lancement d’une procédure d’achat. Le recours à cette procédure vise à optimiser la commande publique dans les cas de projets complexes. Avant tout appel à la concurrence, l’acheteur public devra se situer dans les conditions économiques et qualitatives les plus favorables. L’intégration des préoccupations environnementales En effet, dans un contrat à titre onéreux, chaque contractant reçoit une contrepartie, généralement du paiement d'une somme en argent en échange de la réalisation d'une prestation. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. 53 du CMP). Ces offres doivent être rejetées par décision motivée, après que le pouvoir adjudicateur ait demandé à l’opérateur économique les précisions qu’il juge utiles et après avoir vérifié les justifications fournies. les marchés et les accords-cadres conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait ; les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement ; les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées. Marchés publics -- Droit -- France. La notification consiste en l’envoi au titulaire, après transmission en préfecture, si cette dernière est requise, d’une copie de son marché. Ils ne sauraient, en aucun cas, avoir pour effet de restreindre l’accès des candidats à la procédure d’attribution. Procédures. Les choix effectués par l’administration sont le plus souvent faits de manière collective, car on considère qu’un choix collectif est plus transparent. Par ailleurs, les acheteurs publics doivent passer sous la forme écrite leurs marchés et accords-cadres de plus de 25.000 euros HT. Comme son nom l’indique – en partie – un marché réservé est un marché qui n’est réservé qu’à un certain type d’entreprise. : contactez la ligne Conseil de l'Upe 13 au 04 88 66 88 66 ou à conseil@upe13.com. Il est destiné à informer le conseil municipal et les organes de contrôle. La commission est constituée de plusieurs collèges : Seuls les élus ont voie délibérative, les autres collèges ne donnent qu’un avis et sont surtout présents pour éclairer les travaux de la commission. De surcroît, La procédure négociée est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicataire négocie les conditions du marché ou de l’accord-cadre avec un ou plusieurs opérateurs économiques. traitement des candidats et la transparence des procédures. Manuel d'application du code des marchés publics 2006 (Abrogé Non-rivalité dans la consommation: Une fois produit, le coût additionnel pour qu’une autre personne consomme une unité du bien est nul. Le recours aux marchés de conception-réalisation par les maîtres d’ouvrage visés par l’article 1er de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, est strictement encadré. Il en va de même si une personne privée adhère au groupement. Passer un marché public; 3 inscriptions au prix de 2. Le marché peut être réservé dans sa globalité ou bien en partie (par exemple seul un des lots du marché peut être réservé). faire jouer la concurrence dans l’acte d’achat public répond d’abord à Comme son nom l’indique – en partie – un marché réservé est un marché qui n’est réservé qu’à un certain type d’entreprise. Search. assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance), - PARIS, sur site Pour ce qui concerne les marchés, la CAO est ensuite saisie. Ensuite, il devra éliminer l’offre si les justifications fournies par le candidat ne permettent pas d’établir sa viabilité. Troisième partie du cycle certifiant a pour l'objet d’apprendre à repérer ces écueils et à assurer la sécurité juridique de la procédure, jusqu’à sa signature. Les acheteurs doivent veiller à détecter les offres anormalement basses ; c’est le cas lorsqu’une offre a un prix ne correspondant pas à une réalité économique. La notification du marché au candidat retenu Les acheteurs publics peuvent, en outre, publier un avis de pré-information et procéder à des publications complémentaires. Ce genre d’offre est de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Il est possible au président du jury de désigner, en tant que membres du jury, des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq. La réalisation d’une étude de marché est un aspect essentiel de toute bonne stratégie marketing. Si un groupement de commande comprend des personnes publiques non soumises au CMP (ex : EPIC de l’Etat), ces dernières devront accepter de s’y soumettre. avantageuse et de garantir un bon usage des deniers publics. Marchés inférieurs aux seuils de procédures formalisées, Marchés égaux ou supérieurs aux seuils de procédures formalisées, Marchés passés selon la procédure du concours, Marchés de services relevant de l’article 30 CMP et dont le montant est égal ou supérieur à 207.000 euros HT. Pourquoi répondre à un marché public/appel d'offres ? But de l’étude de marché. Je suis administrateur d'un groupe facebook et il m'est maintenant impossible de passer mon groupe en public alors que j'ai un groupe de moins de 5000 membres, quand je vais dans les paramètres voici ce qui est affiché : "Seuls les membres verront qui est dans le groupe et ce qui est publié. It won’t take more fund to print it. passer un marchÉ public: Procédure, exécution, contentieux: Amazon.ca: Emery C.: Books. [2]              Les marchés passés selon la procédure du concours sont attribués par l'assemblée délibérante (art. En effet, la mise en concurrence Depuis le 1 er octobre 2018, les marchés publics supérieurs ou égaux à … Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne, sur demande de cette dernière. La date de notification est la date de réception de la copie du marché par le titulaire. Cette compétence appartient au pouvoir adjudicateur ou à son représentant. - Contenu d’un marché public. Le dossier de consultation des entreprises 2e jour Modalités communes de passation des marchés publics - Choix du mode de réalisation du projet - Allotissement vs marchés publics globaux - Sélection / exclusion des candidats, interdictions de soumissionner Comment ? - Contenu d’un marché public. Cette procédure est utilisée dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données. commande publique, l’égalité de A chaque étape doit se poser la question de savoir comment le choix pourra être justifié en cas de contestation. Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. La notion de pouvoir adjudicateur est issue du droit communautaire puisqu’elle désigne l’acheteur public dans les directives (l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par plusieurs de ces collectivités ou organismes de droit public).