4 0 obj CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. Immobilier au Sénégal : Contrat de location, Le contrat de location dans le droit immobilier au Sénégal. Loi N° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code Minier du Sénégal Télécharger le document 275.39 KB LOI N° 98-05 DU 08 janvier 1998 portant Code Pétrolier CODE GENERAL DES IMPOTS (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 – publiée au J.O. endstream nbj2�����. Le code de la route est régi par la loi 2002-30 du 24 décembre 2002 et par le décret d’application 2004-13 du 19 janvier 2004. Il obéit à des dispositions légales d’ordre public. Cette évolution permet une meilleure lisibilité de la loi et par conséquent une application harmonisée. calculée, sous réserve des conventions internationales au prorota du chiffre d’affaires global de ces mêmes entreprises sans pouvoir excéder 20% du bénéfice comptable réalisé au Sénégal avant déduction de la quote-part des frais de siège, - La totalité des loyers versés au bailleur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de SECTION I. Quelques exemples de clauses abusives, pour vous aider à les détecter et à les refuser : Une telle clause est abusive en ce qu’elle tend à interdire toute réclamation du locataire. endobj Seuls les frais éventuels de remise en état des lieux susceptibles de vous incomber peuvent être déduits de cette garantie. 1 0 obj Tout investisseur peut prétendre aux avantages particuliers consentis dans le cadre du présent Code, aux conditions suivantes 1. le montant de l'investissement projeté, entendu au sens du présent Code, est égal ou supérieur à cent millions (100.000.000) de FCFA pour les activités de production de biens 3 0 obj champ d'application de l'article 893 du Code général des Impots aux plus-lues réalisées sur les immeubles inscrits à l'actif du bilan des entreprises, et r les logements vendus par les personnes physiques ou morales qui se con-crent avec l'agrément et sous le contrôle du Gouvernement au développement-. Vous avez intérêt à exiger la restitution de votre caution à la date effective de votre départ des lieux. Le Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal COCC était une construction homogène comprenant quatre parties conçues de façon évolutive pour remplacer progressivement les anciennes législations françaises applicables à la colonie du Sénégal devenue indépendante. Recueil des textes relatifs aux droits de l’enfant au Sénégal (DESPS-SCAC-CABEX) cabex@cabex.sn EXTRAITS DE LA LOI N° 72-61 DU 12 JUIN 1972 portant Code de la famille, modifié (J.O. Download. Lorsqu’une clause prévoie les cas où le contrat peut être résilié de plein droit (clause résolutoire), sa mise en œuvre doit être suivie de la constatation de la résiliation dudit contrat par le juge des référés. I DES BAUX COMMERCIAUX ... maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. 2 0 obj Sont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal. Cette option a été confirmée au cours des différentes phases qui ont marqué Ainsi, les titres miniers d’hydrocarbures, les différentes opérations pétrolières ou encore l’unitisation sont nouvellement définis. Investir au Sénégal. Cette clause est abusive en ce qu’elle ne prévoie pas l’obligation pour le bailleur de notifier au locataire, sous une forme explicite qu’il met fin à l’usage qui s’est instauré de déroger aux clauses du bail, et de lui laisser un délai suffisant pour se mettre en conformité avec ladite obligation, De supporter à ses frais toutes modifications d’arrivée, de branchement, de remplacement de compteur ou d’installation intérieure pouvant être exigées par les compagnies distributrices d’eau et d’électricité. Vous pouvez inciter le propriétaire au respect de cette exigence en stipulant dans votre contrat des pénalités de retard, mais dans ce cas vous devrez admettre qu’une pénalité du même ordre vous soit appliquée au cas où vous accuserez vous aussi du retard dans le paiement de vos loyers. Propriété des ressources et gestion de revenus pétroliers : Désormais, la propriété des ressources pétrolières appartient au peuple. Sénégal, Cour suprême, 20 février 2019, 15. 37 Full PDFs related to this paper. NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Paragraphe Ill Fin du contrat ARTICLE 560 Bail à durée déterminée Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé ... supérieur au montant du loyer dû par le locataire au bailleur principal. Il doit être limité à 2 mois de loyer sans les charges et est restituable en fin de bail. stream Une telle disposition s’aligne s… x�+��*�@02,M��������300�461SH������MLO�Pp�W�h }�p Télécharger Adobe Acrobat ou cliquez ici pour télécharger le fichier PDF. <> En effet selon l’article 91 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au locataire qui justifie avoir exploité conformément aux stipulations du bail, l’activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux (02) ans. Les charges sont comprises dans le loyer. Loi n°2002-30 portant Code de la Route.pdf Loi n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles dapplication de la loi n°2002-30 du 24 décembre 2002 du code la route (partie législative).pdf 1 REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ***** Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts Exposé des motifs A travers la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts (CGI), le Sénégal s’est donné … Sauf dispositions contraires, un contrat de location peut être passé par écrit ou verbalement. Le bailleur qui n’a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard un (01) mois avant l’expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail. mouhamoud sangare. %���� endobj Obligations du preneur . NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES. LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. This paper. Recueil des textes sur les collectivités locales au Sénégal 1 LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine de l’Etat L’Assemblée de Nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 29 juin 1976, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Capitalisant 15 années dans ce milieu, Makhfouss Bayo confirme : ‘’Avant la réduction, on pouvait se faire beaucoup d’argent. <> 6 0 obj endobj 5 0 obj Il est ainsi fortement inspiré par le droit français. Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 juillet 1975, Journal officiel n° 4443 du … Il en est de même pour les clauses suivantes : Please enter your username or email address to reset your password. les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis par l’article 1er, alinéa 2 du Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction d’origine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal. DIVORCE – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DU MARI – DOMMAGES ET INTéRêTS ALLOUéS à LA FEMME AU TITRE DU SEUL PRéJUDICE MORAL – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION D’INDEMNISATION DU PRéJUDICE MATéRIEL ...ARRêT N°15 DU 20 FéVRIER 2019 MAGUETTE Y c/ IBRAHIMA B DIVORCE – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DU … Ces 2 types de contrat ne sont pas soumis au même régime juridique : les modalités de résiliation et de renouvellement de ces contrats sont distinctes, Soit le contrat est conclu pour une durée de 3 années renouvelables par tacite reconduction pour des périodes triennales, Soit il est conclu pour une durée indéterminée. S’il a conclu un contrat à durée déterminée et qu’il ne désire pas bénéficier de la tacite reconduction, il doit en donner préavis au bailleur, par acte extra- judiciaire servi six (6) mois avant l’expiration de la période triennale en cours. <> l'habitat. Ndeye Aïda TOURE. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 Portant Code général des Collectivités locales Exposé des motifs Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente, progressive et irréversible. A short summary of this paper. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Au Sénégal, le code de la route est régi par la loi 2002-30 du 24 décembre 2002 et par le décret d’application 2004-13 du 19 janvier 2004. Download Full PDF Package. Le preneur est tenu aux obligations suivantes: - de rendre la location et ses équipements dans le même état qu’au 1 er jour de location. SunuLex est le portail de référence du droit au Sénégal. Maison de milliardaires : Classement des maisons les plus chères de Dakar, Actualité immobilière au Sénégal: Déficit de l’offre, cherté des coûts de construction,…Ces facteurs qui expliquent la flambée des prix du loyer à Dakar, Actualité immobilière au Sénégal: Disparité entre le centre ville et la banlieue, Actualité immobilière au Sénégal: Enquête sur le loyer à Dakar Sénégal: 42,8 % des logements de la région ont été hérités, Actualité immobilière au Sénégal: Une augmentation de 30% du prix des loyers à Dakar, Sénégal en l’espace de 10 ans, Actualité immobilière au Sénégal: Vente d’immeuble Dakar Sénégal, Quelques conseils pour bien rédiger une annonce sur internet, Les avantages des sites d’annonces au Sénégal, Utiliser les réseaux sociaux pour publier des annonces gratuites, Clause interdisant au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur dans des circonstances visées par une liste limitative débutant par exemple par l’adverbe « notamment », Clause par laquelle le bailleur s’arroge la faculté de mettre fin à toute tolérance sans délai, Clause prévoyant que les travaux et aménagements effectués par le locataire « feront immédiatement accession à l’immeuble » et resteront acquis au bailleur à la fin du contrat qu’elle qu’en soit la cause, sans aucune indemnité ni remboursement de sa part ou de la part des occupants survivants, le bailleur conservant la faculté d’exiger, lors du départ du locataire, la remise des locaux dans leur état d’origine, Clause fixant de manière irrévocable la durée d’un contrat sans prévoir la possibilité d’une résiliation anticipée pour motif légitime, Clause fixant en cas de congé ou préavis des horaires de visite du logement incompatibles avec les contraintes de la vie courante des locataires, Clause mettant à la charge exclusive du locataire les frais liés à la conclusion du bail, Clause obligeant le locataire à négocier avec le propriétaire le montant du loyer renouvelé faute de quoi les frais de procédure de renouvellement seraient à sa charge, Clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour le manquement du locataire à ses obligations autres qu’essentielles, Clause interdisant au locataire de faire occuper les lieux loués par les personnes de son choix, Clause déterminant le montant de l’indemnité du par le locataire qui n’exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité du même ordre à la charge du bailleur qui n’exécute pas les siennes, Clause exigeant du locataire qu’il souscrive des assurances autre que celles qu’il est d’usage de contracter, Clause prévoyant une « domiciliation » du locataire dans les lieux qu’il a libérés, Clause exigeant du locataire qui effectue des travaux avec l’accord du propriétaire, d’en confier la réalisation à l’architecte ou aux entreprises choisis par ce dernier. Il peut refuser le renouvellement du contrat à durée déterminée consenti au locataire en lui notifiant, à peine de nullité, le préavis de rupture, six (6) mois avant l’expiration de la période triennale en cours. La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales. stream DES PERSONNES Article premier. A ce propos, vous pouvez consulter au niveau de la Chambre de Commerce de Dakar, les dispositions suivantes : Décret n° 776527 du 23 juin 1977 modifié par le décret n° 81- 609 du 17 juin 1981 relatif au montant du loyer des locaux à usage d’habitation ; Décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les dé nuits de calcul du loyer des locaux à usage d’habitation et ses annexes publiés au JOS du 23 juin 1984, Loi n° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite de loyer des locaux à usage d’habitation, Décret n° 81- 1034 du 25 octobre 1981 portant application de la loi 81-21, Elle se présente généralement sous la forme d’un dépôt de numéraires consigné chez le bailleur par le locataire et visant à garantir en fin de bail le paiement des charges susceptibles d’incomber à ce dernier.