Article 9. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Il surveille l'exécution des lois (pouvoir réglementaire). Cette dernière loi ne sera pas traitée ici. Nous en avons déjà, on ne dira pas trop, mais assez, de grandes commissions. Tout d'abord, l'article 1er du texte indique : « Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, est modifié ainsi qu'il suit : « En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales. Allusion à l'article 3 de la loi du 25 février 1875 qui dispose effectivement que « [le président] préside aux solennités nationales Â». - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale. Il négocie les traités et les ratifie, avec l'accord du Parlement pour les plus importants. De par son mode de recrutement, elle prime sur le Sénat dans l'actualité législative, d'une manière analogue à ce qui se passe sous la Cinquième République entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Ici le mouvement ; là le temps d'arrêt ; d'un côté, l'ardeur, la passion ; de l'autre le discernement, la mesure ; il ne faut pas s'étonner si le public, livré à lui-même, se montre plus amoureux d'émotions que de bons conseils. Ces monarchistes, pour la plupart favorables à la paix avec la Prusse, veulent le retour de la royauté mais restent divisés sur le prétendant à porter sur le trône. 2. Il assure l'intérim de la présidence de la République. L'on peut aussi dire « chambre haute Â». Il faut amadouer celui-ci, détacher celui-là, veiller à ne pas s'aliéner tel groupe en repoussant tel solliciteur. « Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; la Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; tous les autres départements, chacun deux sénateurs. Le peuple et les cantons suisses, conscients de leur responsabilité envers la Création, Article 3. Nommé certes par le président de la République, il procède en réalité du parlement, et plus encore de la Chambre des députés. Le premier rôle, fondamental, dévolu aux deux chambres, est de voter les lois. L'Assemblée nationale élue lors des élections de février 1871, seule assemblée législative et constituante, est composée en majorité de monarchistes (sur 675 sièges pourvus en 1871 il y avait environ 400 monarchistes) — c'est pourquoi l'on parle de « République des ducs[N 1] Â». » Symboliquement toutefois, le président de la République reste « président du Conseil des ministres Â». En politique intérieure, les chambres sont chacune responsables de l'élection de leurs membres ainsi que de leur démission (article 10 de la même loi) : « Chacune des chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de l'élection ; elle peut, seule, recevoir leur démission. Loi ordinaire du 9 décembre 1884 : modifie les articles 1 à 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875. Cette nouvelle constitution est courte (trente-quatre articles au total), sans préambule ni déclaration de principe ou de droits, sans référence philosophique non plus. Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Le plus important des pouvoirs qui ont été constitutionnellement dévolus au Sénat est sans aucun doute son rôle dans la procédure de dissolution de la Chambre des députés : « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. D'autres sujets sont abordés, qui ne concernent pas cet article. Les deux derniers points sont moins importants. L'amendement Wallon consiste en cette phrase (souligné par Wikipédia) : « Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est rééligible[14]. L'opposition entre la majorité monarchiste et Thiers qui s'est rallié à la République permet cette évolution : loin de vouloir conforter les pouvoirs du chef de l'État, l'Assemblée nationale cherche au contraire à les affaiblir[4]. — Jean Casimir-Perier, discours de démission de la présidence (1895)[35],[36]. Elle répond à une exigence de l'opinion publique pour la révision d'un texte « d'inspiration réactionnaire et d'attente monarchique[62] Â». […] on ne peut se dispenser de remarquer que deux des ressorts qui paraissent [, La raison de la suprématie dans l'opinion de la chambre basse sur la chambre haute, selon, Tableau récapitulatif des modifications du nombre de délégués sénatoriaux, Organigramme du fonctionnement dans les faits de la. Les lois constitutionnelles de 1875 possèdent en effet plusieurs caractères remarquables : le contraste entre leur lettre et leur pratique, leur longévité, la réussite puis l'échec du régime qu'elles organisent, la Troisième République. c'est le Parlement ou, pour être plus net, la Chambre des députés. Que si, au contraire, elle ne paraît pas possible, eh bien, je ne vous dis pas : Proclamez la République !… mais je vous dis : Constituez le gouvernement qui se trouve maintenant établi et qui est le gouvernement de la République ! — Article 5 de la loi du 25 février 1875. Cette « garnison Â» est en plus censée se perpétuer : « En cas de vacance par décès, démission ou autre cause [d'un de ces sénateurs], il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. (2) (nouveau) Le Président de la République est élu pour un mandat de … Chaque parti a fait des concessions en espérant bien les reprendre quand il aurait le pouvoir[18]. ». C'est la première fois qu'un texte constitutionnel français mentionne explicitement le principe de la responsabilité ministérielle[42] (l'usage avait été introduit sous la monarchie de Juillet mais la Charte de 1830 ne le mentionnait pas). Les sénateurs à vie restent en place, mais quand ils meurent et que leur siège devient vacant, un tirage au sort détermine quel département, parmi ceux qui ont vu le nombre de sénateurs augmenter, reçoit le siège libéré[64]. Le président de 1848 était tout-puissant ; le président tel que l'a voulu l'Assemblée nationale est réduit à l'impuissance. Le Président de la République nomme le Premier ministre. À la possibilité de renverser le gouvernement correspond la possibilité de dissoudre la chambre basse — prérogative du président de la République, appuyé par le Sénat, qui sont les « rouages essentiels[20] Â» du compromis de 1875. Cette procédure est déclenchée par un individu et non par la chambre tout entière. C'eût été la fin de tout. Toutefois, au fur et à mesure que les républicains s'emparent des organes institutionnels (le parlement puis la présidence de la République) ils modélisent le fonctionnement du régime selon leurs idées sans pour autant changer le contenu des lois : l'affaiblissement du président et du gouvernement, au profit d'une assemblée toute puissante est un résultat de la pratique des institutions et non de la lettre de la constitution. Le Président de la République est élu pour sept ans par les deux chambres du parlement réunies en Assemblée nationale, irrévocable sauf en cas de haute-trahison. L'autre innovation qui est vue par les monarchistes comme une autre garantie de conservatisme, ce sont les sénateurs dits « inamovibles Â», supprimés ensuite lors de la réforme constitutionnelle de 1884 (voir plus bas). Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. Article 12. Extrait du message du Président Grévy : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale, exprimée par ses organes constitutionnels ». Il a pour chef un président du conseil qui, investi de la confiance de la majorité, a librement choisi ses collègues. Lettre ouverte de l'ancien président de la République Casimir-Perier, démissionnaire à cause de l'impuissance et l'ignorance dans lesquelles il était maintenue par la pratique institutionnelle. Par campagnes, il faut entendre avant tout les bourgs, ces centres d'échange non seulement agricole et commercial, mais aussi intellectuel (au sens modeste du mot) et politique, où vivait à l'époque une petite bourgeoisie rurale, à mi-chemin entre le paysan et le bourgeois des villes, foncièrement républicaine et anticléricale, en même temps que profondément méfiante vis-à-vis de toute réforme sociale[66]. La nouvelle République française n'a rien de révolutionnaire. — Article 7 de la loi du 24 février 1875. L'article 2 de la loi du 16 juillet 1875 permet au président de proroger ou d'ajourner les chambres — l'ajournement ne pouvant toutefois dépasser un mois[N 6]. Non seulement le retour périodique de ces élections doit être déterminé par la loi (et une durée de cinq ans paraît suffisante pour une législature), mais, de plus, il est sage de concéder au pouvoir exécutif, en cas de dissentiment avec l'Assemblée populaire, le droit de consulter extraordinairement la nation par des élections générales faites en dehors des époques déterminées par la loi, avec cette restriction pourtant que cette seconde décision de la nation ainsi consultée est sans appel, c'est-à-dire que le même ministère ne doit point avoir le droit de dissoudre de nouveau une Assemblée élue à la suite d'une dissolution qu'il aura prononcée lui-même. Ainsi, la révision du 14 août 1884 porte sur quatre points principaux, qui seront complétés en décembre. La remontée du bonapartisme amène un rapprochement des républicains et des monarchistes, et favorise finalement le vote des lois : les centres, droit et gauche, s'accordent, permettant de surmonter les dissensions et d'organiser enfin le régime[12]. À cela il existe une dérogation valable pour le septennat de Mac Mahon : jusqu'à la fin de son mandat, c'est-à-dire jusqu'en 1880, la révision ne peut se faire que sur l'initiative du président, afin de garantir l'État contre toute révision renforçant son caractère républicain[58]. Paradoxalement, alors que la Chambre des députés prime sur le Sénat de par son élection au suffrage universel direct, les lois constitutionnelles de 1875 s'attardent nettement plus sur le Sénat (auquel une loi entière est consacrée)[27], quand la Chambre n'est mentionné qu'incidemment. ». En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit[N 4]. Aux pouvoirs étendus et à l'irresponsabilité, les constituants ont ajouté une disposition d'une portée immense, contrepoids nécessaire de la responsabilité ministérielle, qui doit permettre « d'arracher le gouvernement à la tutelle absolue des chambres[24] Â» : le droit de dissolution. - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Le 2 septembre 1871, Adolphe Thiers publie un décret d'application de cette loi qui, prenant acte de ce que le président de la République n'est plus seul responsable devant le parlement, nomme un « vice-président du Conseil des ministres Â» pour remplacer le président le cas échéant[4], en la personne de Jules Dufaure. Il ouvre et clôt la session parlementaire. Sous la Vème République, le Premier Ministre est devenu une " institution politique centrale " selon les termes d’Hugues PORTELLI. Si la monarchie est possible, si vous pouvez montrer qu'elle est acceptable, proposez-la. ». Considérant qu'il importe, en attendant qu'il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités du gouvernement et à la conduite des négociations, M. Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République française. Toutefois, leur application a été suspendue de facto entre le 10 juillet 1940 — date du vote des pleins pouvoirs à Pétain, qui devait d'ailleurs mettre en place, selon les termes de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, une nouvelle constitution, qui n'a jamais vu le jour â€” et la promulgation de la constitution de la Quatrième République. La nouvelle constitution ne reprend pas point par point la charte, mais « l'économie générale du système de 1875 est indéniablement de facture orléaniste, tant par ses rouages essentiels que par ses facteurs d'équilibre[20]. Le 21 janvier 1875[11] s'engage la discussion sur le projet de la commission, lequel est très neutre. L'une des raisons de cette longévité remarquable, outre les raisons historiques, tient dans la « légèreté Â» du texte : dépourvu de grands principes, on peut facilement s'en accommoder. I Le choix du Premier ministre : un pouvoir propre du Président Le premier alinéa de l'article 8 attribue au Président exclusivement la nomination du Premier ministre et lui laisse un pouvoir relatif pour mettre fin à ses fonctions L'attribution exclusive de la nomination du Premier ministre Le premier alinéa de l'article dispose de manière évidente que la nomination du Premier ministre est effectuée par le … De ces trois prérogatives, la plus importante est sans doute celle de la loi du 25 février 1875 (article 7), qui traite de la vacance de la présidence de la République : « Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Le. C'est là l'un des paradoxes du nouveau régime. ». Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Les opinions et les votes exprimés dans l'exercice des fonctions de député ou de sénateur ne peuvent ainsi donner lieu à des poursuites judiciaires. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. La restauration n'est que repoussée, dans l'esprit des monarchistes : elle peut advenir sans difficulté pendant les sept années du mandat de Mac Mahon (voir ci-dessous). La déclaration de guerre est également du ressort des deux chambres qui autorisent le président de la République à la déclarer (article 9 de la même loi). Peu à peu, la présidence du Conseil va prendre de l'importance et du prestige[39]. La restauration de la royauté semble toute proche durant l'été 1873[8] mais la fermeté du comte de Chambord dans l'affaire du drapeau blanc ruine les espoirs. ». À cet effet une commission de trente membres, connue sous le nom de « commission des Trente Â», a été désignée pour préparer les nouvelles institutions, par la loi du 20 novembre 1873, par l'Assemblée nationale. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Sous la Troisième République le pouvoir exécutif est détenu par deux éléments : le président et le gouvernement — et au sein du gouvernement, le président du Conseil tient un rôle primordial. Il nomme aux emplois civils et militaires. Elle a été âprement discutée[64] par les chambres — certains parlementaires souhaitant simplement la suppression du Sénat[64],[63]. On a organisé des pouvoirs, on ne les a pas très minutieusement et, si je puis le dire, on ne les a pas très analytiquement examinés et coordonnés. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. Les ministres, eux, n'ont pas théoriquement, à ce point, les menottes et le cabriolet ; mais, dans la pratique, que d'obligations et de dépendances ! Il ne peut réussir à redresser les finances : l'inflation continue, les prix augmentent. Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du président de la République. C'est l'article 8 de la loi 25 février 1875 qui décrit succinctement la procédure de révision des lois constitutionnelles : « Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. C'est aussi la revanche du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif[77]. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, déposées à la Chambre des députés et votées par elle. Les années 1873-1875 sont marquées par le progrès des républicains dans les élections législatives partielles, qui sont majoritairement élus face aux monarchistes[11]. Cet « avis conforme Â» est une autorisation préalable que le Sénat donne au président de dissoudre la chambre basse[42] : si, selon Mac Mahon, cet avis sert à appuyer le président dans sa décision, il risque en réalité de faire du Sénat l'arbitre des conflits entre le président de la République et la Chambre des députés[42]. Ce principe de « solidarité gouvernementale Â» a plusieurs conséquences. Elle est très précise — contraste avec les articles laconiques consacrés à la Chambre des députés â€” et détermine une bonne part des modalités d'élection des sénateurs — une loi organique les a complétés ultérieurement, la loi organique du 2 août 1875, elle-même modifiée par la loi du 9 décembre 1884. ». La loi de Broglie renforce la responsabilité ministérielle au détriment de la responsabilité présidentielle[7] — comme l'article 4 nous le montre : « Les interpellations ne peuvent être adressées qu'aux ministres et non au président de la République[38].

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